CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L’APPLICATION ANAV

ARTICLE 1. Préambule et objet

Le site internet http://enbref.anav.app ci-après désigné le « SITE » et les « APPLICATIONS » : l’application web : http://anav.app et l’application mobile ANAV (ci-après désigné(e)s ensemble « les PLATEFORMES »), sont la propriété exclusive de la société PILOTE SOFT, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1260 Route de Saint-Franc 73360 LA BAUCHE, immatriculée sous le numéro RCS CHAMBERY 908 133 861

Tel : 04 85 60 21 20

Adresse mail : contact@anav.app

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU » ont vocation à s’appliquer à toute personne naviguant sur les PLATEFORMES, ci-après désigné individuellement « l’INTERNAUTE » ou collectivement « les INTERNAUTES ».

En utilisant les PLATEFORMES, l’INTERNAUTE reconnaît expressément être lié par les présentes CGU telles que définies ci-après, les accepter et les respecter.

ARTICLE 2. Informations présentées sur leS PLATEFORMES

Les PLATEFORMES proposent une présentation générale des prestations proposées par PILOTE SOFT.

Les photographies et images présentes sur le SITE sont non-contractuelles.

ARTICLE 3. Liens vers d’autres sites

Les PLATEFORMES peuvent contenir des hyperliens ou pointer de toute autre manière vers des sites web ou des pages web administrées par de tierces parties. PILOTE SOFT n’est en aucun cas responsable de leur contenu et de leurs caractéristiques. Le fait que PILOTE SOFT propose des liens n’implique en aucun cas l’approbation implicite du contenu de ces sites ou pages web.

ARTICLE 4. Garanties et responsabilités

PILOTE SOFT décline toute responsabilité notamment :

  • pour toute interruption du fonctionnement du SITE ou des APPLICATIONS ;
  • pour toute survenance de bogues ;
  • pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le SITE et/ou sur les APPLICATIONS ;
  • si un des liens hypertexte référencés sur le SITE ou sur les APPLICATIONS venait à fournir un contenu contraire à la bienséance et aux lois en vigueur.

De manière générale, PILOTE SOFT décline toute responsabilité pour tout dommage, matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque aux PLATEFORMES ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les INTERNAUTES déclarent connaître et comprendre internet, ses aléas et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

ARTICLE 5. Propriété intellectuelle

Sont de la propriété de PILOTE SOFT et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure, les éléments graphiques et textuels, les codes sources, le design et l’arborescence des PLATEFORMES.

L’utilisation des PLATEFORMES ne confère aucun droit aux INTERNAUTES. Ces droits restent la propriété exclusive de PILOTE SOFT.

Ainsi, tous les textes, données, logos, images, photographies, marques (sans que cette liste ne soit exhaustive) reproduits sur les PLATEFORMES sont réservés et protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les droits d’auteurs, le droit des marques, etc. Toute utilisation et/ou reproduction est interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnable conformément aux dispositions dudit Code.

En conséquence, les INTERNAUTES ne peuvent en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits sur les PLATEFORMES et tout ou partie des PLATEFORMES en général, sans l’accord préalable et exprès de PILOTE SOFT.

En outre, il est interdit aux INTERNAUTES de réaliser des copies du SITE ou des APPLICATIONS sans l’autorisation préalable de PILOTE SOFT.

Toute utilisation illicite de tout ou partie des PLATEFORMES pourra donner lieu à des poursuites.

La création d’un lien vers les PLATEFORMES doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la part de PILOTE SOFT.

ARTICLE 6. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

ARTICLE 7. Modifications des présentes conditions générales d’utilisation

PILOTE SOFT se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ce à tout moment et sans préavis. Les INTERNAUTES seront automatiquement liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation du SITE et/ou des APPLICATIONS est conforme aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 8. Loi applicable, compétence juridictionnelle

L’exploitation et l’utilisation des PLATEFORMES sont soumises au droit français.

En cas de litige concernant notamment l’utilisation ou le contenu des PLATEFORMES et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.